fiscalité patrimoine rahman turgut

LAWIN AVOCATS vous accompagne dans les procédures de visite domiciliaire

Le droit de visite et de saisie de l’Administration fiscale est assimilable à une perquisition effectuée au sein des entreprises et souvent vécu comme un choc par ces dernières.

En effet, le droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B. du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) est un des moyens d’investigations les plus importants mis à la disposition des Agents de l’Administration fiscale.

Cette procédure a pour but essentiel la recherche des infractions commises au regard de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, ainsi qu’en matière de TVA.

Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d’être détenus.

Mais cette procédure n’étant pas seulement réservée à l’Administration fiscale, elle profite aussi à d’autres Administrations telles que l’AMF (généralement pour des délits d’initié), l’Autorité de la Concurrence (afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles), etc.

Notre cabinet est à vos côtés pour veiller au respect des droits de la défense et se propose d’effectuer un décryptage complet du champ d’application et des conditions de mise en œuvre de cette procédure spécifique, ainsi que des voies de recours en la matière.

Il est fréquent que l’Administration en question saisisse des documents confidentiels, couverts par le secret professionnel tels que les échanges entre avocats, et les échanges entre avocats et clients (article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971), mais aussi des e-mails personnels des salariés ou dirigeants d’entreprises.

Les associés de notre cabinet ayant une importante expérience en la matière et ayant travaillé auprès des juridictions spécialisées dans les visites domiciliaires sont à même de représenter vos intérêts et de s’assurer du respect strict de vos droits lors de la visite et des éventuelles saisies.

Après vérification, s’il s’avère que la procédure a bien été respectée par l’Administration à l’initiative de la visite et des saisies, notre cabinet continuera de défendre vos intérêts devant l’autorité compétente.

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