• Assistance lors d’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) : élaboration d’une stratégie avec le client et participations aux réunions avec les services fiscaux
  •  Assistance lors des vérifications de comptabilités des entreprises en concertation
    avec les clients et avec les responsables comptables et administratifs des clients
  •  Préparation des dossiers d’évaluation immobilière lors des contentieux de valorisation (ISF, donation, succession, cession)
  •  Préparation des réponses aux demandes d’informations de l’administration
    et aux propositions de rectifications (IS, TVA, droits d’enregistrements, IR, ISF, …)
  •  Suivi actif de la procédure avec l’administration (demande de réunions, éventuels recours hiérarchiques, participation aux différentes commissions, saisine du conciliateur fiscal, transactions)
  • Rédaction de la réclamation contentieuse (développement des arguments de procédures et de fond)
  •  Saisine des tribunaux (administratifs ou judiciaires)
  •  Rédaction de mémoires introductifs d’instance et en réplique
  •  Suivi de la procédure
  •  Introduction de contentieux suite à des décisions nationales ou communautaires sanctionnant des dispositifs fiscaux français (prélèvements sociaux des non-résidents, …)

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