• Assistance lors d’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) : élaboration d’une stratégie avec le client et participations aux réunions avec les services fiscaux
    •  Assistance lors des vérifications de comptabilités des entreprises en concertation
      avec les clients et avec les responsables comptables et administratifs des clients
    •  Préparation des dossiers d’évaluation immobilière lors des contentieux de valorisation (ISF, donation, succession, cession)
    •  Préparation des réponses aux demandes d’informations de l’administration
      et aux propositions de rectifications (IS, TVA, droits d’enregistrements, IR, ISF, …)
  •  Suivi actif de la procédure avec l’administration (demande de réunions, éventuels recours hiérarchiques, participation aux différentes commissions, saisine du conciliateur fiscal, transactions)
    • Rédaction de la réclamation contentieuse (développement des arguments de procédures et de fond)
    •  Saisine des tribunaux (administratifs ou judiciaires)
    •  Rédaction de mémoires introductifs d’instance et en réplique
    •  Suivi de la procédure
  •  Introduction de contentieux suite à des décisions nationales ou communautaires sanctionnant des dispositifs fiscaux français (prélèvements sociaux des non-résidents, …)

Contactez-nous

Retrouvez-nous

15, avenue Ferdinand Buisson - 75016 Paris
01 88 24 23 39