L’abus de biens sociaux, en droit pénal des affaires

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions d’abus de biens sociaux.

L’abus de biens sociaux consiste dans le fait pour les gérants le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

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L’élément matériel : l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit

Par usage de biens sociaux ou du crédit il faut entendre l’accomplissement, au nom de la société, d’actes d’administration et d’actes de disposition sur l’ensemble des biens sociaux mobiliers ou immobiliers.

L’usage des biens est contraire à l’intérêt social lorsqu’il porte atteinte au patrimoine de la société : il en est ainsi de dépenses engagées par la société, mais aussi de manques à gagner.

Les actes des dirigeants contraires à l’intérêt social ne sont punissables que si ces dirigeants ont agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société.

L’élément moral : l’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse est un élément indispensable à la constitution du délit. L’élément intentionnel du délit doit être constaté par les tribunaux.
Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable à la société de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en tire.

Prescription

Compte tenu de la nature spéciale de l’infraction d’abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de  cassation considère depuis 1997 que, sauf dissimulation, la prescription du délit courait à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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