L’abus de confiance, en droit pénal des affaires

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions d’abus de confiance.

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais.

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Réparation du préjudice de l’abus de confiance

La réparation correspond au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s’ajouter une indemnité destinée à couvrir :

  • le montant des frais engagés pour le procès
  • les frais occasionnés par la privation de l’objet
  • le préjudice moral.

Peines encourues

L’abus de confiance est passible de :

  • 3 ans de prison
  • et 375 000 € d’amende.

Si la victime est une personne vulnérable, les peines maximales sont de :

  • 7 ans de prison
  • et 750 000 € d’amende.

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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