La banqueroute

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions de banqueroute.

Les faits visés par l’article L 654-2  sont constitutifs de banqueroute qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En plus de l’ouverture d’une telle procédure à l’encontre de l’entreprise débitrice, l’un des 5 faits de la banqueroute doit être établi à l’encontre de son dirigeant.

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Les cinq faits répréhensibles

    • les achats en vue d’une revente en dessous du cours ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et ceci avec l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
    • le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur
    • l’augmentation frauduleuse du passif du débiteur
    • le fait d’avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait une obligation
  • la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Les personnes punissables

Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au registre des métiers et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle et indépendante ; toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; toute personne physique représentant permanent de personne morale, dirigeant des personnes morales de droit privé.

Les peines applicables

La personne coupable de banqueroute s’expose à une peine de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende. Le tribunal peut prononcer des sanctions complémentaires telles que la privation des droits civiques, civils et familiaux, l’interdiction pour une durée de 5 ans ou plus, d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle, l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 5 ans, l’interdiction d’émettre des chèques pour la même durée…

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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