L’escroquerie, en droit pénal des affaires

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions d’escroquerie.

Il y a escroquerie quand une personne se fait remettre un bien, de l’argent ou un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent en plein accord avec l’auteur de l’escroquerie, car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur.

La tromperie peut notamment porter :

    • sur le nom (usage d’une fausse identité)
    • sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple)
  • sur un faux document (un faux diplôme par exemple).

Rencontrez-nous

Besoin d'informations sur le droit pénal des affaires ?

Définition

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Dépôt de plainte pour escroquerie

La victime peut déposer plainte contre l’auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte, délai qui commence le jour où le bien a été remis à l’escroc, ou à partir du dernier versement, s’il y eu plusieurs remises d’argent.

Peines encourue

L’escroquerie est passible :

  • de 5 ans d’emprisonnement
  • et 375 000 € d’amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas :

  • d’usurpation de l’identité d’un agent public,
  • d’organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative,
  • ou d’abus de faiblesse.

Si l’escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines.

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

Contactez-nous

Retrouvez-nous

15, avenue Ferdinand Buisson - 75016 Paris
01 88 24 23 39