La fraude fiscale, en droit pénal des affaires

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions et de fraude fiscale.

La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait au paiement de d’impôt en utilisant des moyens illégaux.

Sont considérés comme des comportements frauduleux :

    • une omission délibérée de déclaration
    • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt
    • l’organisation de son insolvabilité
  • et toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.

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Sanctions fiscales

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales

1/ Si vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais

2/ Si votre déclaration est volontairement incomplète (c’est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée

Sanctions pénales de la fraude fiscale

Si l’administration fiscale repère un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt :

    • 500 000 € d’amende ;
  • et 5 ans d’emprisonnement.

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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