L’organisation frauduleuse d’insolvabilité, en droit pénal des affaires

Le cabinet LAWIN AVOCATS intervient régulièrement à l’occasion d’infractions d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste pour un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile.

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Personne morale

Le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle, commet le même délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Prescription

La prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution dont le débiteur a voulu se soustraire. Mais elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à la condamnation.

Pour en savoir plus :

Le monde des affaires n’ignore plus rien du droit pénal et de la procédure pénale. La chronique est régulièrement défrayée par la mise en cause d’entreprises ou de dirigeants sociaux, tant notre société a soif de justice et tant les victimes cherchent à appréhender la vérité des faits.

Mais le droit pénal est aussi le droit de l’opprobre. Le placement en garde à vue, la mise en examen, sont bien souvent considérés comme les premières condamnations.

Le cabinet intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives  et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.

Enfin, le cabinet intervient pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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