Droit social : Relations collectives de travail

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par l’institution du Conseil Économique et Social.

Cette instance unique se substitue désormais aux institutions existantes que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Toutefois, les entreprises ont une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle institution du Dialogue social et de représentation du personnel.

Le cabinet LAWIN AVOCATS accompagne les représentants des institutions et les dirigeants d’entreprise qui président le Comité d’Entreprise et le CHSCT dans la mise en conformité de l’organisation sociale aux nouvelles exigences du code du travail.

Négociation et rédaction des accords collectifs

  • Accords de participation financière des salariés
  • Accords relatifs au droit syndical dans l’entreprise
  • Accords de regroupement des IRP
  • Accords de modulation et d’aménagement du temps de travail
  • Accords relatifs à la rémunération des salariés

Mise en place et assistance dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Nous accompagnons au quotidien les employeurs et les Institutions Représentatives du Personnel et répondons à leurs demandes multiples dans le cadre d’une convention d’assistance. Le périmètre et les modalités d’exécution de cette prestation sont déterminés en accord avec le client.

Élections professionnelles

  • Accompagnement dans la négociation et la rédaction du protocole d’accord préélectoral
  • Établissement du calendrier électoral et accompagnement dans sa mise en œuvre

Contentieux collectif

  • Contentieux des élections professionnelles
  • Mandat de représentation en justice du Comité d’Entreprise
  • Licenciement des salariés protégés

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